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Le capital social d’une SAS

Le capital social d’une SAS
29 nov
7:21

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la première loi hybride édictée en droit français fondée sur des principes de droit commun plutôt que civile. La SAS est similaire à une société à responsabilité limitée en vertu de la législation des États-Unis. Elle est également similaire à la société anonyme dans la loi britannique.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Créée par la loi du 3 janvier 1994, la Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique de société commerciale en France dont l’un des principaux avantages est sa flexibilité et la latitude qu’il offre à ses actionnaires. Une SAS est soumise à un nombre limité d’exigences légales et peut être montée par un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour plus de flexibilité, une SAS peut avoir un capital variable, ce qui permet à la société de gérer facile-ment sa restructuration. En ce qui concerne les responsabilités, chaque associé de la SAS n’est responsable des dettes de l’entreprise que dans la mesure de ses apports en capital.

Une société par actions simplifiée a ses comptes annuels contrôlés par un organisme indépendant. Ces résumés et bilans annuels seront ensuite publiés. Le président d’une société par actions simplifiée est son président. Cependant, contrairement à la société anonyme, ce type de société n’a pas de conseil d’administration. Le président est également responsable du fonctionnement de l’entreprise. La société peut également avoir un directeur général, qui a la même autorité que le président à l’égard des tiers. La forme d’organisation de la société par actions simplifiée est utile pour les sociétés qui sont des filiales en propriété exclusive d’une autre société ; souvent des sociétés cotées en bourse, puisqu’elles n’ont pas besoin d’une structure de capital-actions complexe. La SAS est également une forme juridique pratique pour les entreprises détenues par des familles ou de petits groupes de familles très proches.

Comment est le capital social SAS ?

Comme susmentionné, une SAS peut avoir un capital fixe ou variable, et le montant de ce capital doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise. Dans la majorité des cas, les SAS adoptent un capital social fixe. Le dit capital peut être constitué en faisant des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie. Il est à noter que les apports en industrie n’entrent pas dans la valeur du capital social, mais l’individu à l’origine de ce type d’apport possède tout de même des droits sur les dividendes.

Rarement utilisée, une SAS à capital variable permet d’augmenter ou de diminuer la valeur du capital social, en respectant tout de même les limites imposées par les articles du Code de Commerce qui régissent ce type d’entreprise.
En ce qui concerne le contrôle du capital social sas, afin d’assurer la stabilité de l’actionnariat, les actionnaires peuvent insérer des clauses spécifiques dans une Charte ou dans un Pacte d’actionnaires non dévoilé, tels que :

 

  • Un droit de préemption des actionnaires en cas de transfert d’actions.
  • L’approbation préalable des actionnaires concernant le transfert d’actions.
  • L’incessibilité des actions.
  • L’exclusion en cas de changement du contrôle des actionnaires.
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